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1963070508 BE

1963070508 5 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

Publication: 19 juillet 1963

Numéro: 1963070508

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-05/

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