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1963070507 BE

1963070507 5 JUILLET 1963. - Loi concernant l'abandon de famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1963. - Loi concernant l'abandon de famille

Publication: 19 juillet 1963

Numéro: 1963070507

page: 7407

Dossier numéro: 1963-07-05/

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