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1963070506 BE

1963070506 5 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des indigents atteints d'aliénation mentale admis dans les établissements psychiatriques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des indigents atteints d'aliénation mentale admis dans les établissements psychiatriques

Publication: 17 juillet 1963

Numéro: 1963070506

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-05/

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