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1963070505 BE

1963070505 5 JUILLET 1963. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et complétant celle du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963070505 5 JUILLET 1963. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et complétant celle du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1963. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et complétant celle du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Publication: 17 juillet 1963

Numéro: 1963070505

page: 7294

Dossier numéro: 1963-07-05/

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