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1963070504 BE

1963070504 5 JUILLET 1963. - LOI réglant le statut des huissiers de justice <abrogé par le Code Judiciaire>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1963. - LOI réglant le statut des huissiers de justice <abrogé par le Code Judiciaire>

Publication: 17 juillet 1963

Numéro: 1963070504

page: 7286

Dossier numéro: 1963-07-05/32

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