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1963070502 BE

1963070502 5 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix de Mons, Boussu, Dour, Paturages, Bruges, Gistel et Ostende l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963070502 5 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix de Mons, Boussu, Dour, Paturages, Bruges, Gistel et Ostende l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix de Mons, Boussu, Dour, Paturages, Bruges, Gistel et Ostende l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

Publication: 12 juillet 1963

Numéro: 1963070502

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-05/

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