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1963070501 BE

1963070501 5 JUILLET 1963. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1963. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt

Publication: 12 juillet 1963

Numéro: 1963070501

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-05/

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