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1963070301 BE

1963070301 3 JUILLET 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 25 millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction de logements réservés au personnel des entreprises minières, de la sidérurgie et de la métallurgie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963070301 3 JUILLET 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 25 millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction de logements réservés au personnel des entreprises minières, de la sidérurgie et de la métallurgie Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 25 millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction de logements réservés au personnel des entreprises minières, de la sidérurgie et de la métallurgie

Publication: 12 juillet 1963

Numéro: 1963070301

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-03/

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