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1963070205 BE

1963070205 2 JUILLET 1963. - Arrêté royal relatif à l'organisation du contentieux judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1963. - Arrêté royal relatif à l'organisation du contentieux judiciaire

Publication: 13 août 1963

Numéro: 1963070205

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-02/

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