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1963070202 BE

1963070202 2 JUILLET 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 mai 1962 remplaçant temporairement un président de commissions paritaires nationales instituées par l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963070202 2 JUILLET 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 mai 1962 remplaçant temporairement un président de commissions paritaires nationales instituées par l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 mai 1962 remplaçant temporairement un président de commissions paritaires nationales instituées par l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

Publication: 23 juillet 1963

Numéro: 1963070202

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-02/

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