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1963070201 BE

1963070201 2 JUILLET 1963. - LOI portant majoration des cotisations afférentes aux allocations familiales pour travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963070201 2 JUILLET 1963. - LOI portant majoration des cotisations afférentes aux allocations familiales pour travailleurs Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1963. - LOI portant majoration des cotisations afférentes aux allocations familiales pour travailleurs

Publication: 5 juillet 1963

Numéro: 1963070201

page: 6944

Dossier numéro: 1963-07-02/

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