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1963070109 BE

1963070109 1 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1947 sur les postes radio-électriques émetteurs et émetteurs-récepteurs privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

1 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1947 sur les postes radio-électriques émetteurs et émetteurs-récepteurs privés

Publication: 3 septembre 1963

Numéro: 1963070109

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-01/

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