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1963070107 BE

1963070107 1 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers saisonniers de l'agriculture pour l'année 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963070107 1 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers saisonniers de l'agriculture pour l'année 1963 Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers saisonniers de l'agriculture pour l'année 1963

Publication: 3 août 1963

Numéro: 1963070107

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-01/

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