1963070106
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1963070106 1 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 16 avril 1962 concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières relevant de cette Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963070106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963070106 1 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 16 avril 1962 concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières relevant de cette Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1962
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1 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 16 avril 1962 concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières relevant de cette Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1962
Publication: 26 juillet 1963
Numéro: 1963070106
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-01/