1963070105 1 JUILLET 1963. - Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2018-10-12/10 , art. 26, 007; En vigueur : 01-12-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 09-04-2019)

_COMMUNAUTE_FLAMANDE .

Dans la mesure des crédits inscrits à cet effet au budget du Ministère de l'Emploi et du Travail, et suivant les conditions et modalités déterminées par le Roi après consultation du Conseil national du travail, des indemnités de promotion sociale sont accordées

1° aux (travailleurs (...)) qui, en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale, suivent des cours organisés dans ce but par les organisations de jeunesse ou les organisations représentatives des travailleurs, éventuellement en collaboration avec les employeurs; <L 10-04-1973, art. 26> <DCFL 2002-05-08/44, art. 22, 004; En vigueur : 01-10-2002>

2° aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle.

_COMMUNAUTE_FLAMANDE .

Les (travailleurs (...)) visés à l'article 1er, 1°, ont le droit de s'absenter de leur travail les jours pendant lesquels ils suivent les cours visés par cette disposition. <L 10-04-1973, art. 27> <DCFL 2002-05-08/44 , art. 22, 004; En vigueur : 01-10-2002>

En vue de suivre les cours visés à l'article 1er, 2°, les travailleurs ont le droit de s'absenter de leur travail chaque année durant un nombre d'heures déterminé par (une convention collective de travail). <AR 01-03-1971, art. 12>

Les journées ou parties de journées de travail pendant lesquelles le travailleur s'est absenté en vertu des articles 2 et 3 sont assimilées à des journées ou parties de journées de travail effectif pour l'application de la législation sociale.

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

<Abrogé par DCG 1996-03-04/40, art. 25, 002; En vigueur : 18-04-1996>

_REGION_WALLONNE . [ '> 1 Le contrôle de l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.] '> 1

----------

( 1 )<DRW 2019-02-28/20 , art. 89, 008; En vigueur : 01-07-2019>

(COMMUNAUTE FLAMANDE)

<Inséré par DCFL 2004-04-30/67, art. 27, 005; En vigueur : 15-08-2004> La surveillance et le contrôle de l'exécution de la présente loi et ses arrêtés d'exécution s'effectuent conformément aux dispositions du décret relatif au contrôle des lois sociales.

Travaux parlementaires

SESSION 1962-1963. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet de loi, no 143, du 15 mars 1963. _ Rapport no 196 du 2 mai 1963. Amendement, no 214 du 18 mai 1963 de M. Hougardy. _ Amendement, no 240, du 30 mai 1963 de M. Smet. Annales parlementaires. _ Discussion générale. Séance du 30 mai 1963. _ Discussion, vote des articles et adoption. Séance du 4 juin 1963. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet transmis par le Sénat, no 582/1 du 6 juin 1963. Rapport, no 582/2 du 19 juin 1963. Annales parlementaires. _ Examen, vote des articles et adoption. Séance du 26 juin 1963.

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 28-02-2019 publié le 09-04-2019

Article modifié : 6

Décret conseil flamand du 12-10-2018 publié le 13-11-2018

Article modifié : ABROGATION

Décret région wallonne du 22-11-2007 publié le 20-12-2007

Article modifié : 6

Décret conseil flamand du 30-04-2004 publié le 05-08-2004

Article modifié : 7

Décret conseil flamand du 08-05-2002 publié le 26-07-2002

Articles modifiés

1; 2

Décret région wallonne du 05-02-1998 publié le 20-02-1998

Article modifié : 6

Décret communauté germanophone du 04-03-1996 publié le 18-04-1996

Articles modifiés

1; 2; 5

Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989

Article modifié : 6

Rapport au Roi

Modifiée par

A.R. 1er mars 1971 (M.B. 11 mars 1971);

L. 10 avril 1973 (M.B. 21 avril 1973 ).