Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963070103 BE

1963070103 1 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 7 décembre 1962, portant statut syndical du personnel des greffes et des parquets et des délégués permanents à la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963070103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963070103 1 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 7 décembre 1962, portant statut syndical du personnel des greffes et des parquets et des délégués permanents à la protection de l'enfance Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 7 décembre 1962, portant statut syndical du personnel des greffes et des parquets et des délégués permanents à la protection de l'enfance

Publication: 5 juillet 1963

Numéro: 1963070103

page: 6957

Dossier numéro: 1963-07-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →