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1963062810 28 JUIN 1963. - LOI modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963062810 28 JUIN 1963. - LOI modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1963. - LOI modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

Publication: 31 juillet 1963

Numéro: 1963062810

page: 7675

Dossier numéro: 1963-06-28/30

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