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1963062808 BE

1963062808 28 JUIN 1963. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les maisons de logement ou taxes de séjour

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1963. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les maisons de logement ou taxes de séjour

Publication: 16 juillet 1963

Numéro: 1963062808

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-28/

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