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1963062806 BE

1963062806 28 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

Publication: 9 juillet 1963

Numéro: 1963062806

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-28/

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