1963062805
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1963062805 28 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la décision du 28 septembre 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1961
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963062805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963062805 28 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la décision du 28 septembre 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1961
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28 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la décision du 28 septembre 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1961
Publication: 9 juillet 1963
Numéro: 1963062805
page: 88888
Dossier numéro: 1963-06-28/