1963062803
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1963062803 28 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dues par les ouvriers et les employeurs des entreprises agricoles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963062803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963062803 28 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dues par les ouvriers et les employeurs des entreprises agricoles
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28 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dues par les ouvriers et les employeurs des entreprises agricoles
Publication: 29 juin 1963
Numéro: 1963062803
page: 88888
Dossier numéro: 1963-06-28/