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1963062802 BE

1963062802 28 JUIN 1963. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963062802 28 JUIN 1963. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1963. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 29 juin 1963

Numéro: 1963062802

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-28/

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