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1963062707 BE

1963062707 27 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963062707 27 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

Publication: 30 juillet 1963

Numéro: 1963062707

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-27/

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