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1963062706 BE

1963062706 27 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la réduction de la durée du travail

Publication: 16 juillet 1963

Numéro: 1963062706

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-27/

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