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1963062704 BE

1963062704 27 JUIN 1963. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de certaines commissions paritaires nationales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1963. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de certaines commissions paritaires nationales

Publication: 13 juillet 1963

Numéro: 1963062704

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-27/

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