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1963062701 BE

1963062701 27 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 29 juin 1963

Numéro: 1963062701

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-27/

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