Legislator Jurisprudence & Législation
1963062606 BE

1963062606 26 JUIN 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 26 janvier 1959 prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament et des opérations y assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

26 JUIN 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 26 janvier 1959 prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament et des opérations y assimilées

Publication: 19 juillet 1963

Numéro: 1963062606

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →