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1963062604 BE

1963062604 26 JUIN 1963. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées à l'article 9 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963062604 26 JUIN 1963. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées à l'article 9 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959 Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1963. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées à l'article 9 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959

Publication: 3 septembre 1963

Numéro: 1963062604

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-26/

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