1963062603
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1963062603 26 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1961 ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la construction
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963062603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963062603 26 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1961 ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la construction
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26 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1961 ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la construction
Publication: 23 juillet 1963
Numéro: 1963062603
page: 88888
Dossier numéro: 1963-06-26/