1963062406
BE
BE
1963062406 24 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1962 relatif aux autorisations de transport en commun des élèves des établissements d'enseignement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963062406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963062406 24 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1962 relatif aux autorisations de transport en commun des élèves des établissements d'enseignement
Ouvrir la source officielle
24 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1962 relatif aux autorisations de transport en commun des élèves des établissements d'enseignement
Publication: 11 juillet 1963
Numéro: 1963062406
page: 7105
Dossier numéro: 1963-06-24/