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1963062405 BE

1963062405 24 JUIN 1963. - LOI modifiant celle du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963062405 24 JUIN 1963. - LOI modifiant celle du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1963. - LOI modifiant celle du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

Publication: 5 juillet 1963

Numéro: 1963062405

page: 6955

Dossier numéro: 1963-06-24/

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