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1963062403 BE

1963062403 24 JUIN 1963. - Arrêté royal portant prolongation de l'existence du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUIN 1963. - Arrêté royal portant prolongation de l'existence du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 29 juin 1963

Numéro: 1963062403

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-24/30

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