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1963062402 BE

1963062402 24 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 29 juin 1963

Numéro: 1963062402

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-24/

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