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1963062111 21 JUIN 1963. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de peinture dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963062111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963062111 21 JUIN 1963. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de peinture dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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21 JUIN 1963. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de peinture dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 19 juillet 1963
Numéro: 1963062111
page: 7432
Dossier numéro: 1963-06-21/