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1963062101 BE

1963062101 21 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1953 attribuant aux inspecteurs des Eaux et Forets certains pouvoirs confères au Ministre de l'Agriculture par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés royaux pris en exécution de cette loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963062101 21 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1953 attribuant aux inspecteurs des Eaux et Forets certains pouvoirs confères au Ministre de l'Agriculture par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés royaux pris en exécution de cette loi Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1953 attribuant aux inspecteurs des Eaux et Forets certains pouvoirs confères au Ministre de l'Agriculture par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés royaux pris en exécution de cette loi

Publication: 25 juin 1963

Numéro: 1963062101

page: 6560

Dossier numéro: 1963-06-21/

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