1963062004
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1963062004 20 JUIN 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949, qui exclut du droit de préférence accordé par la loi des 2 août 1919 et 27 mai 1947, les fonctions et emplois d'inspecteur des finances provinciales et communales et de secrétaire d'administration - docteur en droit, relevant du Ministère de l'Intérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963062004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963062004 20 JUIN 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949, qui exclut du droit de préférence accordé par la loi des 2 août 1919 et 27 mai 1947, les fonctions et emplois d'inspecteur des finances provinciales et communales et de secrétaire d'administration - docteur en droit, relevant du Ministère de l'Intérieur
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20 JUIN 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949, qui exclut du droit de préférence accordé par la loi des 2 août 1919 et 27 mai 1947, les fonctions et emplois d'inspecteur des finances provinciales et communales et de secrétaire d'administration - docteur en droit, relevant du Ministère de l'Intérieur
Publication: 11 juillet 1963
Numéro: 1963062004
page: 7103
Dossier numéro: 1963-06-20/