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1963062002 BE

1963062002 20 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963062002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963062002 20 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires

Publication: 27 juin 1963

Numéro: 1963062002

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-20/

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