1963061905
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1963061905 19 JUIN 1963. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 27 mars 1957 relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre, modifiée et prorogée par la loi du 28 décembre 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963061905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061905 19 JUIN 1963. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 27 mars 1957 relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre, modifiée et prorogée par la loi du 28 décembre 1961
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19 JUIN 1963. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 27 mars 1957 relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre, modifiée et prorogée par la loi du 28 décembre 1961
Publication: 5 juillet 1963
Numéro: 1963061905
page: 88888
Dossier numéro: 1963-06-19/