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1963061903 BE

1963061903 19 JUIN 1963. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963061903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061903 19 JUIN 1963. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1963. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 26 juin 1963

Numéro: 1963061903

page: 6627

Dossier numéro: 1963-06-19/

Erratum : Publication du 13 juillet 1963

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