1963061902
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1963061902 19 JUIN 1963. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique, de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur des agents de complément de l'Administration d'Afrique, des membres du personnel administratif, de maîtrise et spécialisé de l'Université officielle du Congo belge et du Ruanda-Urundi et du personnel laïc ag
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963061902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061902 19 JUIN 1963. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique, de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur des agents de complément de l'Administration d'Afrique, des membres du personnel administratif, de maîtrise et spécialisé de l'Université officielle du Congo belge et du Ruanda-Urundi et du personnel laïc ag
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19 JUIN 1963. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique, de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur des agents de complément de l'Administration d'Afrique, des membres du personnel administratif, de maîtrise et spécialisé de l'Université officielle du Congo belge et du Ruanda-Urundi et du personnel laïc agréé de l'enseignement libre au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, des membres du personnel d'Afrique du secteur parastatal ou assimilé et des agents temporaires de l'Administration d'Afrique
Publication: 25 juin 1963
Numéro: 1963061902
page: 6562
Dossier numéro: 1963-06-19/