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1963061801 BE

1963061801 18 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel attaché au Comité supérieur de Contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963061801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061801 18 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel attaché au Comité supérieur de Contrôle Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel attaché au Comité supérieur de Contrôle

Publication: 26 juin 1963

Numéro: 1963061801

page: 6614

Dossier numéro: 1963-06-18/

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