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1963061702 BE

1963061702 17 JUIN 1963. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre de Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963061702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061702 17 JUIN 1963. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre de Liège Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1963. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre de Liège

Publication: 22 juin 1963

Numéro: 1963061702

page: 6533

Dossier numéro: 1963-06-17/

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