1963061701
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1963061701 17 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1963 fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement du Fonds national d'assurance maladie-invalidité des sommes qu'ils ont payées à partir du 1er janvier 1963 en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963061701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061701 17 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1963 fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement du Fonds national d'assurance maladie-invalidité des sommes qu'ils ont payées à partir du 1er janvier 1963 en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
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17 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1963 fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement du Fonds national d'assurance maladie-invalidité des sommes qu'ils ont payées à partir du 1er janvier 1963 en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
Publication: 20 juin 1963
Numéro: 1963061701
page: 88888
Dossier numéro: 1963-06-17/
Erratum : Publication du 28 juin 1963, ERRATUM