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1963061404 BE

1963061404 14 JUIN 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963061404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061404 14 JUIN 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique de l'Etat Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique de l'Etat

Publication: 1 août 1963

Numéro: 1963061404

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-14/

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