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1963061403 BE

1963061403 14 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 18, alinéas 1er et 2, des lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales, coordonnés le 29 juin 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963061403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061403 14 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 18, alinéas 1er et 2, des lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales, coordonnés le 29 juin 1960 Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 18, alinéas 1er et 2, des lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales, coordonnés le 29 juin 1960

Publication: 27 juin 1963

Numéro: 1963061403

page: 6725

Dossier numéro: 1963-06-14/

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