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1963061402 BE

1963061402 14 JUIN 1963. - Loi modifiant la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les autorités provinciales ou communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1963061402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUIN 1963. - Loi modifiant la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les autorités provinciales ou communales

Publication: 26 juin 1963

Numéro: 1963061402

page: 6607

Dossier numéro: 1963-06-14/

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