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1963061302 BE

1963061302 13 JUIN 1963. - Arrêté royal portant agréation d'unions nationales de fédérations de mutualités reconnues en qualité d'organisme assureur de l'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963061302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 JUIN 1963. - Arrêté royal portant agréation d'unions nationales de fédérations de mutualités reconnues en qualité d'organisme assureur de l'assurance maladie-invalidité

Publication: 25 juin 1963

Numéro: 1963061302

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-13/

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