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1963061301 BE

1963061301 13 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 113 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie- invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963061301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 113 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie- invalidité

Publication: 25 juin 1963

Numéro: 1963061301

page: 6573

Dossier numéro: 1963-06-13/

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