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1963061206 BE

1963061206 12 JUIN 1963. - Arrêté ministériel Commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963061206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061206 12 JUIN 1963. - Arrêté ministériel Commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1963. - Arrêté ministériel Commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances

Publication: 26 juin 1963

Numéro: 1963061206

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-12/

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