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1963061204 BE

1963061204 12 JUIN 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité, pour les années 1963 et 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963061204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061204 12 JUIN 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité, pour les années 1963 et 1964 Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité, pour les années 1963 et 1964

Publication: 17 juillet 1963

Numéro: 1963061204

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-12/

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